La réglementation impose un contrôle technique périodique effectué par un organisme agréé par l'État à tous les véhicules terrestres à moteur. Quelles sont les conséquences sur l'assurance auto en cas de défaut au moment d'un sinistre ?
Qu'est-ce qu'un défaut de contrôle technique ?
Selon la loi actuelle, on parle de défaut de contrôle technique d'un véhicule. Un conducteur qui ne peut pas fournir un certificat de contrôle technique peut se voir infliger une amende pour défaut de contrôle technique. De nombreux conducteurs se demandent si l'absence de contrôle technique lors de la déclaration de sinistre peut annuler les conséquences de leur assurance automobile. Un contrôle technique tardif, que le véhicule soit endommagé, qu'un tiers soit blessé ou que le conducteur lui-même soit blessé, n'est pas un motif d'annulation ou de refus de l'assurance automobile d'un conducteur.
La garantie de l'automobiliste !
Si le conducteur a un accident alors que le contrôle technique n'est pas à jour, l'indemnisation que vous pourrez obtenir de votre assurance auto dépendra de ce que couvre votre police. En ce qui concerne les différentes garanties de l'assurance auto qui s'appliquent au conducteur d'un véhicule, il existe deux cas possibles :
L'automobiliste n'est pas responsable de l'accident. Les victimes assurées sont indemnisées, que leur voiture et celle du fautif aient ou non passé le contrôle technique.
L'automobiliste est responsable de l'accident. Le droit à l'indemnisation est fondé sur la responsabilité du conducteur. Dès que la couverture est facultative, le contrat d'assurance prend effet. Il est donc conseillé de revoir les conditions générales et particulières afin que l'absence de contrôle technique ne soit pas officiellement considérée comme une exclusion de garantie.
L'indemnisation des victimes !
Le non-respect des règles de contrôle technique n'invalide pas le résultat du contrat d'assurance, notamment en ce qui concerne l'indemnisation des tiers victimes d'accidents.
En résumé, que les contrôles techniques du conducteur aient été mis à jour ou non, le Fonds de garantie automobile couvrira les accidents de la circulation.
Mais attention. Dans la plupart des cas, l'absence de contrôles techniques a peu d'incidence sur la couverture de l'assurance automobile.
Cependant, d'un point de vue pénal, la loi impose des contraventions aux conducteurs qui ne respectent pas les règles. Ainsi, en cas de dysfonctionnement des fonctions de contrôle technique, le propriétaire de la voiture sera condamné à une amende de 135 euros et devra s'arrêter pendant sept jours. Les autorités délivreront au conducteur une carte de circulation temporaire afin de procéder à un contrôle technique du véhicule.